Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Olmen IT (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations de :

conseil informatique et cybersécurité,
audit de sécurité, analyse d’infrastructure,
installation, configuration et maintenance de systèmes,
infogérance, support technique, interventions ponctuelles,
migration, optimisation et intégration de solutions,
gestion de projet IT, accompagnement Cloud & on-premise.

Toute commande ou signature d’un devis implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des obligations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

Il met en œuvre toutes les compétences et diligences raisonnables pour fournir un service de qualité, sans garantir l’absence totale de faille, d’incident, de vulnérabilité, de panne ou de cyberattaque, ces risques ne pouvant jamais être totalement éliminés.

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat sauf mention expresse.

3. Périmètre et limites de prestation

Le périmètre de la mission est défini dans le devis, qui fait office de contrat une fois signé.

Sont considérées comme hors périmètre, sauf mention contraire :

la fourniture de matériel,
les interventions d’urgence non prévues,
la gestion quotidienne des utilisateurs (helpdesk),
la reconstitution avancée de données,
les travaux additionnels non explicitement listés dans le devis.

Sauf mention expresse au devis, les interventions du Prestataire sont réalisées à titre ponctuel et non permanent, et ne constituent pas une prise en charge de l’exploitation continue, du maintien en conditions opérationnelles (MCO), du maintien en conditions de sécurité (MCS), ni de la responsabilité de production des systèmes du Client.

Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les accès, documents, identifiants, informations et matériels nécessaires à la bonne exécution de la mission.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

désigner un référent interne unique pour centraliser les échanges,
fournir des informations exactes et exploitables,
respecter les recommandations techniques du Prestataire,
ne pas modifier les configurations installées sans accord préalable,
assurer les sauvegardes dont il a la responsabilité, la mise en place technique d’un mécanisme de sauvegarde ne valant pas engagement de supervision ou de test périodique, sauf si ces prestations sont confiées contractuellement.

5. Prix, facturation et paiement

Les tarifs sont définis dans le devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire indiquée au devis :

Les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
En cas d’acompte prévu, celui-ci est dû à la commande.

Pénalités de retard :

Taux légal applicable + indemnité forfaitaire de 40 €.
En cas de retard prolongé, le Prestataire peut suspendre la mission.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (si micro-entreprise).

6. Abonnements et services tiers

Les prestations proposées par Olmen IT peuvent nécessiter l’utilisation de services tiers tels que logiciels, solutions cloud, hébergement, sauvegarde, licences ou abonnements divers.

Le coût de ces services tiers et abonnements reste exclusivement à la charge du Client, sauf mention contraire explicitement indiquée sur le devis accepté.

Olmen IT intervient uniquement pour le conseil, la mise en place, la configuration et l’intégration de ces solutions, sans se substituer au fournisseur du service concerné.

Olmen IT ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service, d’une modification tarifaire, d’une évolution contractuelle ou d’une défaillance imputable à un prestataire tiers.

7. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email faisant foi).

L’acompte versé à la commande est définitivement acquis au Prestataire, sauf annulation imputable à ce dernier.

8. Satisfaction et conformité des prestations

Les prestations réalisées par le Prestataire sont effectuées selon une obligation de moyens, conformément aux présentes CGV.

En cas d’insatisfaction, le Client s’engage à notifier par écrit et de manière précise les éléments qu’il estime non conformes au devis accepté, afin de permettre au Prestataire d’y apporter les corrections nécessaires.

Les acomptes versés à la commande sont non remboursables, sauf annulation imputable au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à effectuer les ajustements requis afin d’atteindre la conformité au devis, à l’exclusion de toute demande supplémentaire ou évolution hors périmètre, laquelle fera l’objet d’un devis complémentaire.

9. Résiliation

Pour les prestations récurrentes (maintenance / infogérance) :

Résiliation possible à tout moment par l’une ou l’autre des Parties,
par courrier ou email, avec un préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave d’une Partie, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée et pour les dommages directs.

Sont exclus de toute indemnisation :

pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, retard ou préjudice financier indirect,
dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou modification des systèmes sans accord,
pannes matérielles, coupures électriques, défaillances de fournisseurs externes (FAI, cloud, SaaS),
tout incident non directement imputable au Prestataire.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité maximale du Prestataire est strictement limitée au montant garanti par son contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut accepter aucune obligation contractuelle excédant le droit commun ou non assurable selon les conditions de son assureur.

12. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance :

RC Professionnelle,
RC Exploitation,

souscrite auprès d’Insify / Munich Re, couvrant notamment :

erreurs, omissions, négligences, mauvais conseils,
configurations incorrectes, défauts de paramétrage,
dommages causés à des biens confiés ou lors d’une intervention,
préjudices résultant d’un script ou automatisation défaillant.

13. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à une confidentialité absolue concernant :

les données du Client,
ses identifiants, accès techniques, mots de passe,
ses infrastructures, documents, procédures, et informations sensibles.

Aucune donnée ne sera transférée à un tiers sans accord écrit.

Les accès remis au Client en fin de mission restent sous sa responsabilité.

14. Protection des données (RGPD)

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

Il s’engage à :

ne traiter les données que sur instruction du Client,
assurer leur confidentialité,
appliquer des mesures techniques de sécurité,
informer le Client en cas d’incident détecté.

Un avenant de sous-traitance peut être signé sur demande.

15. Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire :

le Prestataire conserve la propriété de ses scripts, méthodes, configurations, outils,
le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif sur les livrables fournis.

16. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés. Cela n’altère en rien son engagement envers le Client.

17. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne réseau majeure, crise nationale, sinistre, etc.).

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive : Tribunal du ressort du siège du Prestataire.